– Les textes officiels
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Section II : Réunions syndicales
Article 5 : Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.
Article 7 : La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.
– Démarches à suivre
Le S1 dépose la demande d’heure d’information syndicale auprès du chef d’établissement au moins une semaine avant.
Le S1 affiche le document heure d’information syndicale complété.
Le S1 diffuse le document individuel heure d’information syndicale dans les casiers.
– Qui peut participer à l’Heure d’information syndicale ?
Tous les collègues, syndiqués ou non, peuvent participer à cette heure d’information. Par contre le chef d’établissement ne peut y participer afin de permettre une discussion libre.