Dans un courrier datant du 8 novembre adressé à Mme Catherine GAUDY, DGRH du Ministère de l’Education Nationale; Xavier MARAND (secrétaire général adjoint du SNES), Patrick SOLDAT (secrétaire national du secteur hors de France) ainsi que Valérie HERAUT (secrétaire nationale du secteur CPE) contestent les mesures prises par la ministre de l’Education en Polynésie à travers une note de service du ministère polynésien de l’Education concernant les permanences de 22 jours ouvrés à assurer pendant les vacances scolaires.
Le SNES conteste fermement cette note de service car elle contrevient aux textes règlementaires de l’Education Nationale qui sont applicables en Polynésie Française.
De plus, la Loi organique 2004-192-article 7-II précise que les dispositions législatives et règlementaires relatives au statut des agents publics de l’Etat sont applicables de plein droit en Polynésie Française et la Convention État-Polynésie N° HC 56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation mentionne que « l’État gère les carrières des personnels relevant de la fonction publique de l’État mis à disposition de la Polynésie française, garantissant à ces derniers l’application des règles statutaires les régissant ».
Or, dans sa réponse au courrier du 11 avril de notre secrétaire territoriale du SNES, Tehea LUSSAN, Mme la ministre de l’Education Polynésienne affirme que « le fonctionnaire mis à disposition de la Polynésie française se soumet à la réglementation locale, ici en matière d’obligation de permanence pour les CPE ».
C’est pourquoi le SNES a sollicité une intervention urgente des services du MEN auprès de la Ministre de l’Éducation en Polynésie afin que les textes réglementaires et notamment l’arrêté du 4 septembre 2002 définissant les obligations de service des CPE pendant les congés des élèves [« dans le cadre de leurs missions, un service d’été d’une semaine après la sortie des élèves et d’une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine »], soient également appliqués aux CPE mis à disposition de la Polynésie française.