OBJET : Respect du paritarisme en Polynésie Française
Madame La Ministre,
La mise à disposition d’enseignants du second pour la Polynésie française est actuellement en cours. Or nous apprenons que la liste complète des candidats n’a pas été transmise aux commissaires paritaires élus à la commission consultative paritaire relevant de la Ministre polynésienne de l’Éducation. Alors que les commissaires paritaires s’attendaient à disposer d’une liste complète, contrairement aux années précédentes, la DGEE ne leur a communiqué que la liste des candidats ayant reçu un avis favorable ou très favorable de la part des services vice-rectoraux, c’est à dire la moitié seulement de l’ensemble des candidatures.
Le SNES et le SNEP considèrent que ce procédé ne respecte pas les garanties statutaires pour les mises à disposition de la Polynésie et que cette méthode ne résiste pas à l’examen croisé des différents textes en vigueur :
La Convention État- Polynésie française signée par la Haut-Commissaire de la République et le Président de la Polynésie française le 4 avril 2007 prévoit en son article 18 que « le Ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française choisit parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui, mais qu’il le fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur sur la base d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public en Polynésie Française. Ces éléments doivent être portés à la connaissance des organisations syndicales représentatives aux niveau national et local ».
Ce n’est évidemment pas le cas puisque ni les commissaires paritaires de la commission consultative locale ni leurs organisations ne sont informés des raisons pour lesquelles une bonne moitié des candidatures ont été purement et simplement soustraites de leur examen. Pas plus qu’ils ne reçoivent d’indications sur les éléments qui ont fondé les avis favorables et très favorables décernés par les services du Vice-Recteur sur le dossier de certains candidats. Pourtant la note de service n°2014-147 du 6-11-2014 publiée au BOEN rappelait le respect indispensable de cet article 18 dans la procédure de sélection.
Ajoutons à cela le non respect des dispositions réglementaires polynésiennes pourtant prévu par l’article 18 de la Convention précédemment citée. En effet l’Arrêté n° 1205 CM du 7 novembre 1988 créant et organisant les commissions consultatives paritaires relevant de la direction des enseignements secondaires (aujourd’hui DGEE) précise en son article 5 que «Les commissions consultatives paritaires sont consultées obligatoirement sur les affectations initiales».
Quelle est cette forme de consultation où on ne laisse aucun moyen aux commissaires paritaires de donner leur avis et où on les prive de l’examen de la moitié des candidatures pour lesquelles ils sont censés en émettre un?
Pour toutes ces raisons, le SNES et le SNEP estiment que les commissaires paritaires doivent de toute urgence être destinataires de l’ensemble des candidatures car il y va d’une véritable prise en compte du paritarisme. Le temps presse car selon nos informations, la commission aura lieu le 9 février.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Frédérique ROLET Benoît HUBERT