Ce lundi 9 mars, la FSU SNESup, SNES, SNEP, SNUIPP a rencontré le conseiller en charge des dossiers de la Polynésie française pour le ministère des Outre-Mer, M. Cabrera, ainsi que le secrétaire général du Haut-Commissariat, M. Cantal. Les deux représentants de l’Etat ont donc entendu les différents points que la FSU défend. Ils ont pu rapidement répondre à la question de la prise en charge du transport pour les congés administratifs et ont confirmé que la loi devait s’appliquer à tous les fonctionnaires comme le précise la note de service de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) du 9 décembre 2014. Cette note rappelle que les textes qui régissent le congé administratif des agents résidents depuis le décret n°51-511 du 5 mai 1951 et la prise en charge des frais de transport du décret n°98-844 du 22 septembre 1998 s’applique en Polynésie Française.
Les points suivants ont donc été soulevés puis remis à M. Cabrera :
La réforme de l’ITR :
La perte de l’ITR en 2027 n’a pas été remplacée par un dispositif compensant la différence entre le dernier salaire perçu par l’agent et sa pension ramenée à 75% du salaire brut non indexé.
M. LUREL avait renoué le dialogue sur ce point sans que rien ne soit avancé ni même étudié par votre ministère. La FSU réitère sa demande d’être de nouveau entendu sur une possible indemnité ou tout autre dispositif déjà évoqué comme une complémentaire qui bénéficierait à tous les Outres-Mers concernés. Il est important pour les fonctionnaires retraités ultra-marins de pouvoir garder un pouvoir d’achat raisonnable (en fonction de l’indice des prix comme ce qui est d’ailleurs demandé en métropole). La FSU a déjà fait des propositions sur un autre financement possible des retraites. Le dossier doit être remis sur une table pour qu’une solution pérenne émerge.
L’étude menée sur le territoire en 2009 -2010 a indiqué que l’ITR soit remplacée par une indemnité de vie chère dont le montant et la mise en place puissent bénéficier à tous.
La suppression progressive de l’ITR devait donner lieu à un reversement des « bénéfices » engrangés aux territoires concernés pour favoriser l’aide sociale. L’Etat n’a jamais mis ces bénéfices sur un compte de solidarité ou autre, nous demandons à connaitre le montant des sommes récupérées par cette réforme et son utilisation.
La remise en cause de l’indexation :
Le dernier rapport de la cour des comptes préconise une baisse du taux de l’indexation des fonctionnaires d’Etat de Polynésie française dans le but de réduire le déficit budgétaire. C’est une position récurrente et qui fait la part belle aux défenseurs moralistes de l’Assemblée nationale qui se gardent bien de revoir leurs indemnités et pensions de retraite dont les chiffres en constante augmentation et publiés régulièrement nous font bondir.
Le differentiel des prix évoqué s’appuie sur le panier de la ménagère métropolitain dont les indices de prix augmentent chaque année et entrainent de plus en plus de cadres moyens vers la précarité. La FSU n’a de cesse de réclamer que les salaires de la fonction publique d’Etat augmentent en fonction de l’indice des prix à la consommation. La Polynésie publie régulièrement les variations des prix et le constat est le même qu’en métropole il augmente de la même façon. La baisse de l’indexation ne se justifie pas par une différence des prix entre métropole et Polynésie.
Cette baisse entrainera une baisse du pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires Etat et territoriaux, un ralentissement notable de la consommation, une économie locale en berne. L’expérience des autres territoires d’Outre-Mer en est la preuve. Le mécanisme des prix ne dépend pas du taux d’indexation des salaires.
La prise en charge des billets de congés administratifs pour les personnels en CIMM :
Une circulaire du Vice-rectorat de Polynésie vient d’annuler la prise en charge du billet des congés administratifs des personnels ayant leur CIMM en Polynésie. Elle s’appuie sur un arrêt du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Malgré la réponse des services juridiques du ministère national et le courrier du Haut-Commissariat envoyé à tous les services de l’Etat de Polynésie, le Vice-rectorat et le Trésorier Payeur Général refusent de faire la prise en charge.
Les raisons invoquées lors d’un entretien au Vice-Rectorat ne sont pas satisfaisantes : « nous attendons un arrêt du tribunal administratif du territoire, de toute façon nous irons jusqu’au conseil d’Etat, la lettre du haut-Commissariat ne nous engage à rien, nous ne dépendons pas du Haut-Commissariat, nos décisions dépendent du ministère des finances et pour le moment celui-ci refuse de payer.
La FSU demande que les droits des fonctionnaires de l’Etat à la prise en charge de leur billet de congés administratifs soient rétablis pour juillet 2014. Les directives données à Air France doivent être levées, déjà le retard pris dans le règlement de cette décision illégale pénalisent les collègues qui devront payer la différence de prix et qui ne peuvent accéder à la continuité territoriale qui les relient à la métropole.
Concours nationaux de l’Education
En 2009, le Conseil interministériel de l’Outre Mer a reconnu que pour passer les concours nationaux dans les TOM :
– « les horaires étaient définis sans tenir suffisamment compte du décalage horaire »
– « les candidats dont les territoires sont situés dans des fuseaux horaires très éloignés de la métropole (secteur Amérique et secteur Pacifique notamment) composaient à des heures très matinales ou très tardives, voire en pleine nuit. »
– « ces conditions constituaient des difficultés supplémentaires pour les candidats d’Outre-mer »
A partir du 15 février 2010, la réforme des modalités de participation aux concours nationaux pour les candidats d’Outre mer a été appliquée de façon à ce que :
– « tous les candidats d’Outre-mer composeront à des horaires mieux adaptés à leur rythme de travail »
– « aucun candidat ne sera plus amené à passer des épreuves écrites en pleine nuit ».
Le Ministre du budget Eric Woerth et la ministre de l’Outre-Mer Marie-Luce Penchard ont ainsi souligné l’égalité pour tous aux concours de la Fonction publique.
Aujourd’hui, la FSU dénonce la non application de cette réforme pour les candidats de Polynésie Française aux concours nationaux de l’Education et réclame des aménagements horaires afin de respecter le texte de la réforme et le principe d’égalité.
En 2015, les concours externe et interne du CAPES et de l’Agrégation ont toujours lieu en pleine nuit (20h à 3h du matin). Aucune adaptation au rythme de travail n’est proposée :
– l’enseignant doit retourner devant élèves à midi lorsque la dernière épreuve a pris fin après minuit et quel que soit le nombre de nuits successives de concours ;
La FSU souligne l’inégalité de traitement des fonctionnaires dans la mesure où
– d’autres concours bénéficient d’aménagement, les candidats aux concours des IRA sont mis en loge de façon à passer le concours en pleine journée et dans les meilleures conditions matérielles (salle climatisée surtout et mise en loge à l’hôtel)
– le décret n°85-607 du 14 juin 1985 qui accordent 8 jours par an pour préparer au concours de recrutement et examen professionnel n’est pas appliqué localement dans l’éducation.
Les langues régionales
La FSU sollicite le soutien du Ministère des Outre-Mer dans la défense des langues et des cultures de la Polynésie française à l’école. La situation des langues régionales est en effet inquiétante car les programmes scolaires ne leur donnent pas assez de poids. Obligatoire à l’école primaire (2h30 à 5h hebdomadaires), l’enseignement du Reo Maohi devient facultatif au collège avec 1h à 3h d’enseignement hebdomadaire et conserve son statut optionnel au lycée. Les activités culturelles afférentes à l’apprentissage de la langue sont l’art oratoire à l’école primaire tandis que dans le secondaire, ces activités se rapprochent du folklore et font l’objet d’une manifestation unique au cours de la « journée polynésienne ». L’école (primaire et secondaire) ne propose donc pas de programme approfondi, de supports pédagogiques, d’horaires suffisants, pour aider l’élève à communiquer, écrire et lire dans sa langue régionale. Pour assurer ces enseignements, l’Education Nationale ouvre avec parcimonie les postes au CAPES de de tahitien-français (1 poste au CAPES externe et 1 au CAER par an) si bien que le recours aux contractuels et donc aux emplois précaires est nécessaire pour assurer un grand nombre d’heures (soit 17 postes certifiés en 2015). Les dernières recherches soulignent pourtant le renforcement de l’estime de soi dans l’apprentissage parallèle de la langue française et de la langue régionale (Cummins, 2014) ainsi que les résultats intéressants dans l’acquisition des compétences lorsque l’enseignement est bilingue (Cummins, 2014). Aujourd’hui, les enseignants doivent alors faire face à un double échec :
– celui de la disparition des langues régionales car les « élèves qui n’ont finalement qu’une connaissance passive de la langue et de la culture ne pourront pas les transmettre à leurs propres enfants » (Cummins, 2014)
– et les mauvais résultats dans la maîtrise de la langue française aux évaluations de fin de CM2 et au Diplôme National du Brevet.
La FSU demande donc à Mme la Ministre des Outre-Mer, par rapport à ses missions de coordination de l’action des ministères intervenant en Outre-Mer, de bien vouloir prendre en considération la diversité des langues et cultures de la Polynésie française dans l’espace scolaire et, de manière complémentaire, de promouvoir les dispositifs visant au développement d’un bilinguisme additif afin de mener le plus grand nombre d’élèves à la réussite scolaire. Dans cette démarche, la FSU s’associe donc à tous les efforts des chercheurs de l’université et du gouvernement territorial qui vont dans le sens de la préservation des langues mais reste consciente du rôle important de l’Etat dans les programmes scolaires du secondaire et dans l’ouverture annuelle de postes au CAPES de tahitien-français.
Cummins, J., 2014, « L’éducation bilingue : qu’avons-nous appris de cinquante ans de recherche ? », in Nocus, I., Vernaudon, J., Paia, M., (dir.), L’école plurilingue en Outre-mer. Apprendre plusieurs langues, plusieurs langues pour apprendre, Rennes, Presses universitaires de Rennes, p. 41-64.
Le SNEP a soulevé les problèmes liés aux équipements sportifs utilisés en Polynésie dans les établissements publics du second degré.
Conclusion d’une enquête réalisée en 2004 en cours d’actualisation
Ce rapport nous conduit à évaluer l’urgence des constructions sportives à mettre en œuvre et leurs chiffrages financiers
La mise en place d’un rattrapage est une impérieuse nécessité pour garantir la sécurité, l’hygiène et les conditions de pratique des jeunes Polynésiens
Nous pensons fermement que le gouvernement Polynésien peut et doit consacrer davantage aux installations sportives que les 0,026% de son budget actuel ( en 2003). Cette volonté politique lui appartient.
Ce plan de rattrapage s’élève à un total de 5,2 milliards de Fcp ( 44 millions d’Euros).
Par souci de réalisme nous proposons d’étaler ces investissements nécessaires sur une période de 7 années.
– 1,04 milliards de Fcp doit être débloqué la première année pour réponde aux urgences impérieuses des 16 établissements les plus défavorisés.
– 860 millions de Fcp doivent être investis dès la deuxième année pour les urgences des 20 autres établissements.
– Enfin 3,14 milliards sur les cinq années suivantes, soit une moyenne de 650 millions de fcp par an pour apurer le déficit constaté en installations sportives.
Cet investissement de 5,25 milliards Fcp sur les 7 années à venir représente bien peu en regard des 1200 milliards que compte le budget de la Polynésie sur cette même période(0,43 % du budget).
Depuis 2004 aucun investissement sérieux n’a été fait en faveur des installations sportives, en 2015 ce constat est identique avec, de plus, le vieillissement ou la disparition des certaines de ces installations ( par exemple sur l’atoll d’Hao).
