Aujourd’hui devait avoir lieu la commission définitive relative au mouvement vers la Polynésie et aux mutations pour la rentrée 2015. Or les syndicats SNETAA FO, SNALC, SNEP POLYNESIE et SNES FSU se sont levés contre des commissions qui ne sont plus que mascarades. La déclaration préliminaire qui suit a donc été lue au directeur de la DGEE avant que quitter la séance entraînant le report de toutes les CCP à une date ultérieure.
Objet : Déclaration préliminaire à la CCP du mouvement vers la Polynésie Française du 9 février 2015
Monsieur le directeur de la DGEE,
Le SNETAA FO, SNALC, SNES FSU et SNEP POLYNESIE déplorent les conditions inacceptables dans lesquelles se sont déroulées les commissions paritaires qui préparent le mouvement vers la Polynésie pour la rentrée 2015.
1/ Le non respect du paritarisme
Les représentants du personnel n’ont pas eu accès à l’ensemble des dossiers de tous ceux qui ont candidaté sur des postes en Polynésie Française.
Ainsi les représentants élus du personnel que nous sommes n’ont pas pu exercer leur rôle alors que l’art.19 de l’arrêté 5027 du 15 novembre 1988 précise que « Toutes facilités seront données aux commissions consultatives paritaires par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. »
Nous déplorons toutes les difficultés administratives qui entravent les attributions des commissaires paritaires jusqu’au point de vider ces attributions de toute substance paritaire.
Ainsi, l’absence de document de travail avant la tenue de la commission préparatoire ne permet pas aux élus de vérifier le barème et les vœux des candidats au mouvement.
La remise de ces documents, le jour de la commission transforme celle-ci en un exercice de rapidité arithmétique au lieu d’être une véritable commission préparatoire au mouvement.
La remise de documents partiels ne présentant que les seuls candidats bénéficiant d’un avis favorable ( sur quel(s) critère(s)?) du Vice Rectorat ne permet pas aux commissaires paritaires de vérifier l’égalité de traitement auquel peut s’attendre tout agent de l’Etat de la part de son administration.
Cette décision prise par Madame la ministre de l’éducation s’est faite sans concertation, de manière autoritaire, alors qu’un barème d’entrée a été voté en 2013 en CTP, n’est pas acceptable, les règles du mouvement ayant été modifiées après les dépôts de dossiers.
Ce barème ne contient pas les appréciations du Vice Rectorat « Favorable » et par conséquent « Défavorable ». Or ces appréciations sont finalement un premier barème ou une barrière d’entrée. L’administration ne respecte donc pas le barème qu’elle a elle-même entériné.
Plus grave, la convention Etat territoire repris par le BOEN n° 2014-147 du 6-11-2014 n’est pas respectée. L’article 18 de la convention Etat Territoire de 2007 « l’examen des candidatures est effectué dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur ». Or la décision de Madame la Ministre de l’Education du Territoire de remettre aux membres élus de la commission des documents qui font disparaître le nom des candidats ne bénéficiant pas d’un avis « favorable » du Vice Rectorat ne respecte absolument pas les « dispositions règlementaires ».
2/Le non respect des collègues
Tous ceux qui ont candidaté doivent voir leur dossier traité sur la base des règles en vigueur au moment des demandes de mutation et être informés dans les meilleurs délais.
A cela s’ajoute les modifications post commission qui sont envoyées aux élus du personnel de façon discontinue et aléatoire. Ces modifications apparaissent comme des validations sans l’avis de la commission, bafouant à nouveau le rôle des élus.
Par conséquent, les élus du SNETAA FO, SNALC, SNES FSU et SNEP POLYNESIE refusent de siéger à la commission du 9 février 2015 afin de ne pas cautionner ce mode de fonctionnement qui dénie le droit à l’égalité de traitement, le respect des règles édictées, le respect des enseignants et permet le clientélisme.